Dernière mise à jour : 24 septembre 2021
Veuillez lire attentivement les présentes modalités avant d’utiliser notre service.
INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS
Interprétation
Certains mots ont des significations définies dans les modalités suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes modalités :
- Application désigne le programme logiciel, fourni par l’entreprise et téléchargé par vous sur tout appareil électronique, appelé SyncroReports.
- Boutique d’applications désigne le service de distribution numérique exploité et développé par Apple Inc. (Apple App Store) ou Google Inc. (Google Play Store) dans lequel l’application a été téléchargée.
- Affilié signifie une entité qui contrôle, est contrôlée par une partie ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, de la participation au capital ou d’autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou d’autres pouvoirs de gestion.
- Pays désigne : Ontario, Canada
- Entreprise (désignée par « l’entreprise », « nous », « notre » ou « nos » dans le présent contrat) désigne Caliber Communications Inc. 107-1100 South Service Road, Stoney Creek (Ontario) L8E 0C5.
- Dispositif désigne tout appareil permettant d’accéder au service, tel qu’un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.
- Rétroaction désigne les réactions, les innovations ou les suggestions que vous envoyez concernant les attributs, les performances ou les caractéristiques de notre service.
- Service désigne l’application ou le site Web ou les deux.
- Modalités désigne les présentes modalités qui constituent l’intégralité du contrat entre vous et l’entreprise concernant l’utilisation du service.
- Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, les informations, les produits ou les services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le service.
- Site Web désigne Caliber Communications, accessible à partir de https://calibercommunications.ca
- Vous désigne la personne qui accède au service ou l’utilise, ou l’entreprise ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au service ou l’utilise, selon le cas.
RECONNAISSANCE
Les présentes modalités régissent l’utilisation de ce service et constituent le contrat qui s’applique entre vous et l’entreprise. Les présentes modalités définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du service.
Votre accès au service et son utilisation sont assujettis à votre acceptation et à votre respect des présentes modalités. Les présentes modalités s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au service ou l’utilisent.
En accédant au service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes modalités. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie des présentes modalités, vous ne pouvez pas accéder au service.
Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. L’entreprise n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le service.
Votre accès au service et son utilisation sont également assujettis à votre acceptation et à votre respect de la politique de confidentialité de la société. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’application ou le site Web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d’utiliser notre service.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le service et son contenu original (à l’exclusion du contenu fourni par vous ou d’autres utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de l’entreprise et de ses concédants de licence.
Le service est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres lois du pays et de pays étrangers.
Nos marques et habillages commerciaux ne peuvent pas être utilisés en relation avec un produit ou un service sans le consentement écrit préalable de l’entreprise.
VOTRE RÉTROACTION À NOTRE ÉGARD
Vous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute rétroaction que vous fournissez à l’entreprise. Si, pour quelque raison que ce soit, une telle cession est sans effet, vous acceptez d’accorder à l’entreprise un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de redevance et mondiaux d’utilisation, de reproduction, de divulgation, de sous-licence, de distribution, de modification et d’exploitation de cette rétroaction, et ce, sans restriction.
LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB
Notre service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par l’entreprise.
L’entreprise ne contrôle aucunement le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web ou service tiers et n’assume aucune responsabilité à leur égard. Vous reconnaissez et acceptez en outre que l’entreprise ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou de toute perte causés ou prétendument causés par l’utilisation de tout contenu, bien ou service, ou en relation avec ceux-ci, ou par la confiance accordée à ceux-ci, rendu disponible sur ces sites Web ou services ou par leur biais.
Nous vous conseillons vivement de lire les modalités et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous visitez.
RÉSILIATION
Nous pouvons mettre fin à votre accès ou le suspendre immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment si vous enfreignez les présentes modalités.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Nonobstant les dommages que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de l’entreprise et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes modalités, et votre recours exclusif pour tout ce qui précède, seront limités au montant effectivement payé par vous par le biais du service ou 100 $ US si vous n’avez rien acheté par le biais du service.
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, l’entreprise ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu’il soit (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou d’autres informations, pour interruption d’activité, pour préjudice personnel, perte de confidentialité découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le service, les logiciels de tiers et/ou le matériel de tiers utilisés avec le service, ou autrement en rapport avec toute disposition des présentes modalités), même si la société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours ne remplit pas son objectif essentiel.
Certains États/provinces/territoires n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer. Dans ces États/provinces/territoires, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
DÉNÉGATION LIÉE À L’ÉTAT « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE »
Le service vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE », avec tous les défauts et vices, sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’entreprise, en son propre nom et au nom de ses affiliés et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, rejette expressément toutes les garanties, qu’elles soient expresses, implicites, statutaires ou autres, concernant le service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de la conduite habituelle des affaires, de la conduite des performances, de l’usage ou des pratiques commerciales. Sans limitation de ce qui précède, l’entreprise ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle le service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout ou toute autres logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempt d’erreur ou que toute erreur ou tout défaut peut être ou sera corrigé.
Sans limiter ce qui précède, ni l’entreprise ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du service, ou des informations, du contenu, des matériaux ou des produits qui y sont inclus; (ii) quant au fait que le service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou de tout contenu fournis par le biais du service; ou (iv) quant au fait que le service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par l’entreprise ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres éléments nuisibles.
Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou les limitations des droits statutaires applicables à un consommateur, de sorte que tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus pourrait ne pas s’appliquer à vous. Mais dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans le présent article s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable.
LOI APPLICABLE
Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes modalités et votre utilisation du service. Votre utilisation de l’application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Si vous avez une préoccupation ou un différend concernant le service, vous acceptez d’essayer d’abord de le résoudre de manière informelle en contactant l’entreprise.
POUR LES UTILISATEURS DE L’UNION EUROPÉENNE (UE)
Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.
CONFORMITÉ LÉGALE AUX ÉTATS-UNIS
Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « appuyant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
DIVISIBILITÉ ET RENONCIATION
Divisibilité
Si une disposition des présentes modalités est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable et les autres dispositions resteront en vigueur.
Renonciation
Sauf dans les cas prévus par les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes modalités n’affectera pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à invoquer une violation ne constituera pas une renonciation à invoquer toute violation ultérieure.
INTERPRÉTATION DE LA TRADUCTION
Les présentes modalités peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre service.
Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.
MODIFICATIONS AUX PRÉSENTES MODALITÉS
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces modalités à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles modalités. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant à accéder à notre service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les modalités révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles modalités, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le service.
COORDONNÉES
Si vous avez des questions sur les présentes modalités, vous pouvez nous contacter :
Par courriel : info@calibercommunications.ca
En visitant cette page sur notre site Web : https://calibercommunications.ca/contact-us/