CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (LE « CONTRAT »)

Dernière mise à jour : 31 mars 2022

 

Veuillez lire attentivement ce contrat de licence de l’utilisateur final avant de cliquer sur le bouton « J’accepte », de télécharger ou d’utiliser syncroReports.

 

Interprétation et définitions

Interprétation

Certains mots ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

 

Définitions

Aux fins du présent contrat de licence d’utilisateur final :

« Contrat » désigne le présent contrat de licence d’utilisateur final qui constitue l’intégralité de l’accord entre vous et l’entreprise concernant l’utilisation de l’application.

« Application » désigne le programme logiciel fourni par l’entreprise que vous avez téléchargé sur un appareil par le biais d’un compte de la boutique d’applications, appelé syncroReports

« Boutique d’applications » désigne le service de distribution numérique exploité et mis au point par Apple Inc. (Apple App Store) ou Google Inc. (Google Play Store) par lequel l’application a été téléchargée sur votre appareil.

« Entreprise » (désignée par « l’entreprise », « nous », « notre » ou « nos » dans le présent contrat) désigne Caliber Communications Inc, 107-1100 South Service Road, Stoney Creek (Ontario) L8E 0C5.

« Contenu » fait référence au contenu tel que le texte, les images ou d’autres informations qui peuvent être affichés, téléchargés, liés ou autrement mis à disposition par vous, quelle que soit la forme de ce contenu.

« Pays » fait référence à : Ontario, Canada

« Dispositif » désigne tout appareil pouvant accéder à l’application, tel qu’un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.

« Partage familial/groupe familial » vous permet de partager les applications téléchargées par l’intermédiaire de la boutique d’applications avec d’autres membres de votre famille en leur permettant d’afficher et de télécharger les applications admissibles les uns des autres sur leurs appareils associés.

« Services tiers » décrit tout service ou contenu (y compris les données, les informations, les applications et les autres produits et services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par l’application.

« Vous » désigne la personne physique qui accède à l’application ou qui l’utilise, ou l’entreprise ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne physique accède à l’application ou l’utilise, selon le cas.

RECONNAISSANCE

En cliquant sur le bouton « J’accepte », en téléchargeant l’application ou en utilisant l’application, vous acceptez d’être lié par les modalités du présent contrat. Si vous n’acceptez pas les modalités du présent contrat, ne cliquez pas sur le bouton « J’accepte », ne téléchargez pas l’application et n’utilisez pas l’application.

 

Le présent contrat est un document juridique entre vous et l’entreprise et il régit votre utilisation de l’application mise à votre disposition par l’entreprise.

 

Le présent contrat est conclu entre vous et l’entreprise uniquement et non avec la boutique d’applications. Par conséquent, l’entreprise n’est responsable que de l’application et de son contenu. Bien que la boutique d’applications ne soit pas partie au présent contrat, elle a le droit de le faire valoir à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire en ce qui concerne votre utilisation de l’application.

 

Étant donné que d’autres utilisateurs peuvent accéder à l’application et l’utiliser, par exemple par le biais du partage familial/groupe familial ou de l’achat en gros, l’utilisation de l’application par ces utilisateurs est expressément assujettie au présent contrat.

 

L’application vous est concédée sous licence, et non vendue, par l’entreprise pour une utilisation strictement conforme aux modalités du présent contrat.

 

Licence

Portée de la licence

L’entreprise vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour télécharger, installer et utiliser l’application strictement en accord avec les modalités de ce contrat.

 

Vous ne pouvez utiliser l’application que sur un appareil que vous possédez ou contrôlez et comme le permettent les modalités générales de la boutique d’applications.

 

La licence qui vous est accordée par l’entreprise est uniquement destinée à vos fins personnelles et non commerciales, en stricte conformité avec les modalités du présent contrat.

 

Restrictions de licence

Vous acceptez de ne pas faire ce qui suit ou de permettre à d’autres de le faire :

 

Accorder une licence, vendre, louer, céder, distribuer, transmettre, héberger, externaliser, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière l’application ou la mettre à la disposition d’un tiers.

Copier ou utiliser l’application à d’autres fins que celles autorisées dans l’article « Licence » ci-dessus.

Modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décrypter, compiler à rebours ou faire l’ingénierie inverse de toute partie de l’application.

Supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d’auteur ou de marque) de l’entreprise ou de ses affiliés, partenaires, fournisseurs ou concédants de licence de l’application.

Propriété intellectuelle

L’application, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, sont et resteront la propriété unique et exclusive de l’entreprise.

 

L’entreprise ne sera pas tenue de vous indemniser ou de vous défendre à l’égard de toute réclamation de tiers découlant de l’application ou s’y rapportant. Dans la mesure où l’entreprise est tenue de fournir une indemnisation en vertu de la loi applicable, l’entreprise, et non la boutique d’applications, sera seule responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation selon laquelle l’application ou votre utilisation de celle-ci enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

 

Vos suggestions

La rétroaction, les commentaires, les idées, les améliorations ou les suggestions que vous fournissez à l’entreprise en ce qui concerne l’application demeureront la propriété unique et exclusive de l’entreprise.

 

L’entreprise est libre d’utiliser, de copier, de modifier, de publier ou de redistribuer les suggestions à toute fin et de quelque manière que ce soit, sans que vous soyez crédité ou indemnisé.

 

Modifications de l’application

L’entreprise se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, l’application ou tout service auquel elle se connecte, avec ou sans préavis et sans responsabilité à votre égard.

 

Mises à jour de l’application

L’entreprise peut, de temps à autre, apporter des améliorations ou des perfectionnements aux caractéristiques/fonctionnalités de l’application, ce qui peut inclure des correctifs, des corrections de bogues, des mises à jour, des mises à niveau et d’autres modifications.

 

Les mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités de l’application. Vous convenez que l’entreprise n’a aucune obligation de (i) fournir des mises à jour, ou (ii) de continuer à vous fournir ou à activer des caractéristiques et/ou fonctionnalités particulières de l’application.

 

Vous acceptez également que toutes les mises à jour ou toutes autres modifications soient (i) considérées comme faisant partie intégrante de l’application, et (ii) soumises aux modalités du présent contrat.

 

Entretien et soutien

L’entreprise ne fournit aucun entretien et aucun soutien pour le téléchargement et l’utilisation de l’application. Dans la mesure où un entretien ou un soutien est requis par la loi applicable, l’entreprise, et non la boutique d’applications, est tenue de fournir cet entretien ou ce soutien.

 

Services tiers

L’application peut afficher, inclure ou rendre disponible du contenu de tiers (y compris des données, des informations, des applications et d’autres produits et services) ou fournir des liens vers des sites Web ou des services de tiers.

 

Vous reconnaissez et acceptez que l’entreprise ne soit pas responsable des services de tiers, y compris de leur exactitude, exhaustivité, actualité, validité, respect des droits d’auteur, légalité, décence, qualité ou tout autre aspect de ceux-ci. L’entreprise n’assume aucune responsabilité et n’aura aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité pour tout service tiers.

 

Vous devez respecter les modalités applicables des tiers lorsque vous utilisez l’application. Les services de tiers et les liens vers ceux-ci sont fournis uniquement pour votre commodité et vous y accédez et les utilisez entièrement à vos propres risques et sous réserve des modalités de ces tiers.

 

Politique de confidentialité

L’entreprise recueille, stocke, conserve et partage les informations vous concernant conformément à notre politique de confidentialité : https://calibercommunications.ca/privacy-policy/

 

En acceptant ce contrat, vous reconnaissez que vous acceptez et consentez aux modalités de notre politique de confidentialité.

 

Durée et résiliation

Le présent contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous-même ou par l’entreprise.

L’entreprise peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour une raison quelconque ou non, suspendre ou résilier le présent contrat avec ou sans préavis.

 

Le présent contrat sera résilié immédiatement, sans préavis de la part de l’entreprise, si vous manquez de vous conformer à une quelconque disposition du présent contrat. Vous pouvez également résilier le présent contrat en supprimant l’application et toutes ses copies de votre appareil ou de votre ordinateur.

 

À la résiliation du présent contrat, vous devez cesser toute utilisation de l’application et supprimer toutes les copies de l’application de votre appareil.

 

La résiliation du présent contrat ne limitera pas les droits ou les recours de l’entreprise en droit ou en équité en cas de violation par vous (pendant la durée du présent contrat) de l’une de vos obligations en vertu du présent contrat.

 

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager l’entreprise et ses sociétés parentes, filiales, affiliées, ses dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants de licence (le cas échéant) de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocat raisonnables, en raison de ou découlant de votre : (a) utilisation de l’application; (b) violation du présent contrat ou de toute loi ou réglementation; ou (c) violation de tout droit d’un tiers.

 

Aucune garantie

L’application vous est fournie « EN L’ÉTAT » et « TELLE QUE DISPONIBLE », avec tous les défauts et vices, sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, l’entreprise, en son propre nom et au nom de ses sociétés affiliées et de ses et leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant l’application, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de la conduite habituelle des affaires, de la conduite des performances, de l’utilisation ou des pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, l’entreprise ne fournit aucune garantie ou aucun engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit, selon laquelle l’application répondra à vos besoins, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout ou toute autres logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de rendement ou de fiabilité ou sera sans erreur ou que toute erreur ou tout défaut pourra être ou sera corrigé.

 

Sans limiter ce qui précède, ni l’entreprise ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité de l’application, ou aux informations, au contenu, aux matériaux ou aux produits qui y sont inclus; (ii) quant au fait que l’application sera ininterrompue ou exempte d’erreurs; (iii) quant à l’exactitude, à la fiabilité ou à l’actualité des informations ou du contenu fournis par l’application; ou (iv) quant au fait que l’application, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par l’entreprise ou en son nom seront exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres éléments nuisibles.

 

Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou les limitations des droits statutaires applicables à un consommateur, de sorte qu’une ou plusieurs des exclusions et limites ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous. Mais dans ce cas, les exclusions et limites énoncées dans le présent article s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable. Dans la mesure où une garantie existe en vertu de la loi et ne peut pas être rejetée, l’entreprise, et non la boutique d’applications, sera seule responsable de cette garantie.

 

Limitation de la responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, la responsabilité totale de l’entreprise et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition du présent contrat, et votre recours exclusif pour tout ce qui précède, sera limitée au montant que vous avez effectivement payé pour l’application ou par l’intermédiaire de l’application ou 100 $ US si vous n’avez rien acheté par l’intermédiaire de l’application.

 

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, l’entreprise ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu’il soit (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou d’autres informations, pour interruption d’activité, pour préjudice personnel, perte de confidentialité découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser l’application, les logiciels et/ou le matériel de tiers utilisés avec l’application, ou autrement en relation avec toute disposition du présent contrat) ou y étant lié, même si l’entreprise ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue dans son objectif essentiel.

 

Certains États/provinces/territoires n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, de sorte que la limitation ou l’exclusion ci-dessus pourrait ne pas s’appliquer à vous.

 

Vous comprenez et acceptez expressément que la boutique d’applications, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que ses concédants de licence, ne peuvent être tenus responsables envers vous, en vertu de toute théorie de responsabilité, pour tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire que vous pourriez subir, y compris toute perte de données, que la boutique d’applications ou ses représentants aient été ou non informés de la possibilité de telles pertes ou qu’ils auraient dû en avoir connaissance.

 

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition du présent contrat est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable et les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Renonciation

Sauf dans les cas prévus par les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu du présent contrat n’affecte pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à invoquer une violation ne constitue pas une renonciation à invoquer toute violation ultérieure.

 

Revendications des produits

L’entreprise ne donne aucune garantie concernant l’application. Dans la mesure où vous avez une réclamation découlant de l’utilisation de l’application ou y étant liée, l’entreprise, et non la boutique d’applications, est responsable du traitement de ces réclamations, qui peuvent inclure, mais sans s’y limiter : (i) toute réclamation relative à la responsabilité du fait des produits; (ii) toute réclamation relative à la non-conformité de l’application à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) toute réclamation découlant de la protection des consommateurs ou d’une loi semblable.

Termes et conditions du contrat de service de télésurveillance

1. Pour les clients de télésurveillance de sécurité, Caliber Communications fournit des services de télésurveillance en direct 12 heures par jour (« Service ») de 18 h à 6 h du lundi au vendredi et 24 heures le week-end et les jours fériés. Les jours fériés survenant le week-end et pris en lieu et place, seront observés par Caliber Communications le premier jour ouvrable suivant le jour férié. Caliber Communications répondra aux violations de sécurité ou aux menaces visuelles en temps opportun conformément aux instructions spécifiées par le client, y compris l’envoi de la police, les pompiers, la notification de la liste de contacts des clients ou autres protocoles spéciaux spécifiés par le client.
2. Pour les clients de télésurveillance de la santé et sécurité, Caliber Communications fournit 8 heures par semaine de services de télésurveillance en direct (« Service ») de 9 h 00 à 17 h 00 des jours de semaine aléatoires. Caliber Communications signalera les violations observées en matière de santé et sécurité en temps opportun conformément aux instructions spécifiées par le client, y compris en notifiant les listes de contacts des clients ou d’autres protocoles spéciaux spécifiés par le client.
3. « Client » désigne la société nommée sur la facture, comme spécifiée dans le présent Contrat, et responsable du paiement des frais mensuels pour les services fournis en vertu du présent Contrat et habilitée à recevoir tout avis et information relatifs au présent Contrat et aux Services fournis. « Contrat » désigne le contrat en vigueur au fil du temps entre Caliber et le client. Le Contrat est sujet à modifications conformément à l’article 16 du présent document, y compris, mais sans s’y limiter, aux présentes Conditions générales et à tout autre document ou formulaire pouvant être désigné par Caliber, au fil du temps, conformément au présent document et faisant partie du Contrat.
4. En utilisant les Services fournis par Caliber, le Client accepte expressément d’être lié par les termes et conditions du présent Contrat.
5. Les comptes des clients Caliber sont dus et payables à l’avance et en totalité le premier (1er) jour de chaque mois pour lequel les services seront fournis, sauf indication contraire dans le présent contrat. Le Client s’engage à payer le total des frais, plus les taxes de vente applicables dues, en utilisant l’un des modes de paiement suivants : i) automatiquement, par prélèvement bancaire préautorisé ou paiement par carte de crédit, ii) par carte de crédit, par téléphone avec notre service comptable , ou iii) par la poste ou par service de messagerie à l’adresse 107-1100 South Service Road, Stoney Creek, Ontario L8E0C5, un chèque ou un mandat-poste à l’ordre de Caliber Communications Inc., qui doit parvenir au plus tard le premier (1er) jour du mois pour lequel les Services seront fournis. La facturation au client débutera immédiatement le jour suivant l’installation de l’équipement Caliber. Le client assume l’entière responsabilité de s’assurer de la disponibilité des ressources adéquates et nécessaires (par exemple, l’électricité et les poteaux), pour faire fonctionner et installer l’équipement Caliber, à la date d’installation.
6. Le Client s’engage à payer un taux fixe de deux pour cent (2%) par mois, calculé et composé mensuellement, sur tout montant impayé après la date d’échéance ou après la date à laquelle la Société considère que la facture est en souffrance. Dans le cas où Caliber est tenu d’exercer tout type de mesures de recouvrement contre le client, le client sera responsable de tous les coûts et frais engagés par Caliber dans le cadre de ses efforts de recouvrement, y compris tous les frais juridiques. Des frais seront facturés pour les chèques sans provision ou les paiements préautorisés retournés, ainsi que pour tout autre frais encouru relativement au recouvrement de tous les montants dus.
7. Les comptes en souffrance peuvent entraîner l’annulation des Services auxquels il est fait référence dans le présent document. Si un appel de service est nécessaire pour restaurer les Services d’un Client qui ont été résiliés pour non-paiement, des frais de reconnexion s’appliqueront alors.
8. En plus des frais inclus dans le présent document, le Client s’engage à payer tous les impôts, frais ou charges relatifs aux Services fournis en vertu du présent Contrat, qui sont autorisés ou imposés par tout organisme gouvernemental.
9. Pour les clients de télésurveillance de sécurité, Caliber n’est pas responsable des pertes ou des dommages subis par le client résultant de défauts de communication ou de défaillances de l’unité pour détecter ou vérifier tout signal d’alerte ou vidéo en direct, qui échappe au contrôle de Caliber (par ex. dommages dus aux intempéries, catastrophes naturelles, défaillances de l’unité, manque de lumière solaire adéquate (spécifique aux installations à énergie solaire), obstruction de la caméra par des rongeurs, des insectes ou des vertébrés, etc.). Si Caliber prend connaissance d’un tel défaut ou d’une défaillance de l’unité pendant ses heures de surveillance régulières, Caliber fera tout son possible pour contacter le client et l’informer du défaut ou de la défaillance de l’unité. Caliber, à sa propre discrétion dans un délai de 72 heures, enverra un technicien de réparation sur le site du client pour dépanner le défaut ou la défaillance de l’unité. Caliber n’est pas non plus responsable des pertes ou des dommages causés aux zones du site de service du client qui ne doivent pas spécifiquement être surveillées par Caliber dans le présent contrat ou spécifiées par le client comme une zone nécessitant une couverture. De plus, Caliber ne sera pas responsable des pertes subies en raison des délais de réponse des premiers intervenants (par exemple, la police, les pompiers)
10. Pour les clients de télésurveillance de santé et sécurité, Caliber n’est pas responsable des blessures ou du décès des travailleurs, sous-traitants, fournisseurs de services, clients, propriétaires ou de toute personne, groupe, organisation, affilié, mandant, etc. violations ou incidents liés à la législation sur la santé et la sécurité survenant sur le site du client couvert par le présent contrat ou résultant de défauts de communication ou de défaillances de l’unité pour détecter ou empêcher tout signal d’alerte ou vidéo en direct, qui échappe au contrôle de Caliber (par exemple, perte de puissance, dommages causés par les intempéries, catastrophes naturelles, défaillances de l’unité, manque de lumière solaire adéquate (spécifique aux installations à énergie solaire), obstruction de la caméra par des rongeurs, des insectes ou des vertébrés, etc.). Si Caliber prend connaissance d’un tel défaut ou d’une défaillance de l’unité pendant ses heures de surveillance régulières, Caliber fera tout son possible pour contacter le client et l’informer du défaut ou de la défaillance de l’unité. Caliber, à sa propre discrétion dans un délai de 72 heures, enverra un technicien de réparation sur le site du client pour dépanner le défaut ou la défaillance de l’unité. Caliber n’est pas non plus responsable des pertes ou des dommages causés aux zones du site de service du client qui ne doivent pas spécifiquement être surveillées par Caliber dans le présent contrat ou spécifiées par le client comme une zone nécessitant une couverture. De plus, Caliber ne sera pas responsable des pertes subies en raison des délais de réponse des premiers intervenants (par exemple, la police, les pompiers, les ambulances, les personnes responsables de la santé et sécurité)
11. Pendant les heures durant lesquelles Caliber Communications Inc. est responsable de la surveillance de la propriété du client, comme indiqué dans le présent contrat de service, le client est responsable d’alerter Caliber Communications Inc. de toute personne, entreprise ou véhicule autorisé à se trouver sur la propriété du client et pour lesquels les protocoles de surveillance normaux pour cette propriété peuvent être ignorés. Le client s’engage à aviser Caliber Communications Inc., au moins 2 heures avant l’heure normale de début de l’horaire de surveillance quotidienne, de toute personne, entreprise ou véhicule qui sera autorisé à accéder à la propriété du client. La notification à Caliber Communications Inc. consistera en un appel téléphonique ou une note dans le système de gestion de contenu à l’entreprise décrivant en détail une description de l’individu, de l’entreprise et/ou du véhicule qui accédera à la propriété du client. Si le client omet d’informer Caliber Communications Inc. d’une personne, d’une entreprise ou d’un véhicule autorisé à se trouver sur la propriété du client et que Caliber Communications Inc. encourt des frais pour une « fausse alarme » du service de police local, le client s’engage à accepter ces frais tels que facturés par la Société et de payer la facture sur réception.

 

12. Si le client subit une perte ou que survient une blessure/décès au travail (la « perte ») de quelque nature que ce soit, ou par quelque moyen que ce soit, qu’il soit financier ou autre, sur un site couvert par le présent accord, alors le client doit aviser Caliber, par téléphone, immédiatement après avoir pris connaissance de la Perte et, par écrit, dans les 24 heures suivant la prise de connaissance de la Perte. Le client doit divulguer les informations suivantes à Caliber, verbalement et par écrit, lors de la notification de la perte : (a) la nature de la perte, y compris les articles, l’équipement, les outils ou les personnes concernées, (b) l’emplacement exact de la perte sur le site, (c) la valeur estimée de la Perte (le cas échéant), (d) le calendrier de la Perte, et (e) toute autre information pertinente liée à la Perte qui aidera conjointement Caliber et le Client à déterminer la cause et la responsabilité de la Perte. Le client s’engage à accorder à Caliber 48 heures, à partir du moment de la notification et de la divulgation complète des informations à Caliber, pour enquêter sur les informations fournies par le client, vérifier les détails de la réclamation et atténuer la perte (le cas échéant) en identifiant sa source par une révision vidéo des archives. Le Client s’engage à s’abstenir de facturer Caliber, de retenir ou de déduire tout paiement dû à Caliber (compensation), ou de tenir Caliber responsable de toute(s) Perte(s) relative(s) au présent Contrat ou à tout autre accord pouvant exister entre le Client et Caliber. Le Client reconnaît et accepte que, selon la nature, le moment et la ou les parties impliquées dans la perte et l’enquête qui en résulte, une partie ou la totalité des frais engagés par la Société pour effectuer l’enquête peuvent être facturables. Caliber s’engage à obtenir le consentement écrit du client avant de mener des enquêtes facturables.
13. Le client convient que Caliber Communications Inc. n’est pas un assureur et qu’aucune couverture d’assurance n’est offerte en vertu du présent contrat. Les paiements effectués par le client sont uniquement destinés aux services de surveillance afin de réduire le risque de perte, de blessure ou de décès, bien qu’il n’y ait aucune garantie que le service de surveillance réduira ces risques ou qu’aucune perte ne se produira. Caliber Communications Inc. n’assume aucune responsabilité et ne sera donc pas responsable envers le client de toute perte ou dommage subi par celui-ci à la suite de problèmes d’alimentation ou de panne de courant sur le site du client, de cambriolage, de vandalisme, d’incendie, de fumée, de panne d’équipement de tout service d’incendie, service de police, service d’intervention privé, premiers intervenants ou autre personne pouvant intervenir en cas d’incident ou de toute autre cause, que cette perte, ce dommage ou cette blessure ait été causé en tout ou en partie par Caliber Communications Inc. ou le non-respect de toute obligation.
14. Le client reconnaît et accepte expressément que tout l’équipement (l’« équipement ») installé ou fourni par Caliber reste à tout moment la propriété de Caliber, à l’exception de l’équipement acheté et payé par le client, lequel équipement n’est ni retournable, ni remboursable par Caliber. Des frais peuvent être facturés au Client pour l’installation des Services et/ou Équipements. Le client protégera l’équipement de Caliber contre la détérioration, le vandalisme ou les dommages, et n’autorisera personne, autre qu’un représentant de Caliber ou un technicien autorisé, à effectuer des travaux, un retrait, des réparations ou des modifications sur cet équipement, sauf autorisation contraire de Caliber, par écrit. . Le client reconnaît et accepte l’entière responsabilité de tout équipement installé par Caliber à l’adresse de service et s’engage donc à rembourser à Caliber le coût total, la réparation ou le remplacement de tout équipement perdu, volé, non retourné, endommagé, hypothéqué, vendu ou transféré ou sur le non-retour par le client de l’équipement ou le non-respect des termes et conditions du présent contrat.
15. Le client accorde par la présente à Caliber, à ses employés, représentants, entrepreneurs, sous-traitants et agents, un accès raisonnable aux locaux ou au site à l’adresse de service des clients, à des heures raisonnables, pour installer, inspecter, entretenir, restaurer, retirer, déplacer et /ou déconnecter les services ou l’équipement de Caliber. En cas de résiliation du présent Contrat ou de tout Contrat de surveillance lié à cet Équipement, Caliber aura le droit d’entrer dans les locaux ou sur le site des Clients et de retirer l’Équipement Caliber quelle que soit le type d’installation.
16. Caliber peut proposer de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute disposition du présent Contrat à des intervalles d’au moins 30 jours. De tels changements peuvent inclure, sans s’y limiter, des modifications, des ajouts ou des suppressions des Services, leurs caractéristiques et frais, ou les termes et conditions selon lesquels Caliber distribue, et le Client reçoit, les Services. Caliber fournira au moins 30 jours, mais pas plus de 90 jours, avant la date effective du changement, de la modification, de l’ajout ou de la suppression par tout moyen, permettant au Client d’en prendre connaissance, notamment par courriel, courrier ou appel téléphonique au personne(s) à contacter énumérées dans le présent contrat. Suite à la réception d’un tel avis, le client peut décider d’accepter ce changement, modification, ajout ou suppression en continuant à utiliser le service proposé. Si le client n’accepte pas un tel changement, modification, ajout ou suppression proposé dans l’avis, le client peut, avant la date d’entrée en vigueur, aviser Caliber qu’il résilie le présent contrat conformément à l’article 12 du présent contrat et/ou dispositions de l’avis, et cesse d’utiliser le Service en question par la suite. Si le client ne donne pas un tel avis à Caliber avant la date d’entrée en vigueur, les modifications proposées au présent accord entreront en vigueur à la date d’entrée mentionnée dans l’avis.
17. À moins que le présent Contrat ne soit conclu pour une durée déterminée, le Client peut à tout moment après le sixième (6e) mois complet, après le début du présent Contrat et en fournissant, par écrit, un préavis d’au moins trente (30) jours à Caliber, annuler le présent Contrat ou tout Service fourni en vertu du présent Contrat. Les frais applicables continueront de s’appliquer jusqu’à ce que les trente (30) jours se soient écoulés ou, selon le cas, jusqu’à l’expiration de la durée prévue au présent Contrat. Si le présent Contrat est d’une durée déterminée, et à moins que Caliber n’en soit avisé autrement par le Client, le présent Contrat sera automatiquement renouvelé à l’expiration de la durée définie aux tarifs mensuels réguliers, alors en vigueur pour les Services, et pourra par la suite être résilié conformément aux conditions énoncées au début de la présente section. Le Client reste responsable du paiement de tous les soldes impayés accumulés jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration.
18. Caliber peut résilier le présent Contrat, prendre immédiatement possession de l’équipement et exercer en tout ou en partie les droits accordés à Caliber par la loi ou aux termes de tout accord entre le Client et Caliber lorsque (a) le Client ne paie pas ponctuellement le montant devant être payé, ou omet d’exécuter toute autre obligation devant être exécutée par le Client en vertu du présent Contrat (b) une procédure de faillite, de mise sous séquestre ou d’insolvabilité est engagée par ou contre le Client, (c) si une exécution ou une saisie sont prélevées contre l’équipement ou, si Caliber, estime que l’équipement est en danger d’être perdu, endommagé ou confisqué, ou (d) toute déclaration faite par le client, dans le cadre du présent contrat, est fausse ou trompeuse à quelque égard que ce soit (un « Défaut ») et, à cette fin, Caliber peut briser les serrures et entrer dans tous les bâtiments et tous les locaux où l’Équipement pourrait être situé ou stocké et retirer l’Équipement de ce bâtiment ou de ces locaux, et peut séparer l’équipement de tout autre bien ou propriété auquel ils peuvent être attachés, et peut effectuer toutes les réparations ou modifications qui sont raisonnablement nécessaires pour mettre l’équipement, ou toute partie de celui-ci, dans un état vendable. Le coût de ces réparations pourra être facturé au Client et le paiement de ce montant sera garanti par l’Equipement.
19. Les caméras vidéo ne doivent pas être installées dans des zones ou des emplacements où une telle installation violerait une loi fédérale ou provinciale ou un règlement municipal, selon le cas. Des panneaux d’avertissement doivent être installés lorsque des systèmes vidéo sont installés, indiquant l’installation d’un système vidéo. Si Caliber a été retenu pour examiner et/ou répondre à des événements générés ou déclenchés par un système d’intrusion ou un système de surveillance, la première action du centre d’intervention d’urgence sera d’initier des protocoles d’intervention comme convenu et consentis implicitement par les clients, et l’examen des images de surveillance sera secondaire. Il est explicitement convenu que le temps est essentiel dans la réponse à une situation d’urgence. Le client reconnaît que les signaux qui sont transmis via Internet, via des lignes téléphoniques, des fils, des ondes aériennes, des téléphones portables ou d’autres modes de communication passent par des réseaux de communication totalement indépendants de la volonté de Caliber et ne sont pas maintenus par Caliber et, par conséquent, Caliber ne peut pas être responsable de toute défaillance qui empêche les signaux de transmission d’atteindre le Centre d’intervention d’urgence ou des dommages qui en découlent.
20. Aucune information obtenue par le biais de systèmes de vidéosurveillance ne sera utilisée par Caliber à des fins illégales. Les informations collectées ne seront pas conservées ou utilisées à d’autres fins que pour satisfaire aux termes et conditions du Contrat et pour collecter des données ou des informations génériques anonymisées, qui seront utilisées exclusivement par la Société, pour améliorer l’ensemble des services ses services. Nous utilisons également ces informations pour proposer au Client un contenu personnalisé concernant ses sites. Le Centre d’intervention d’urgence Caliber, ou l’un de ses représentants, ne conservera personnellement aucune information par voie d’enregistrement. L’accès aux dispositifs de stockage ou aux logiciels du Client ne sera accordé qu’au personnel autorisé de Caliber. Les journaux de cette activité seront conservés pour toutes les instances d’accès. Sauf indication contraire, Caliber conservera la vidéo stockée sur les disques durs de l’équipement retourné pendant une période de 14 jours à compter de la date de résiliation du présent contrat.
21. Le Client sera responsable de tout dommage, réclamation, perte, action, poursuite, procédure ou cause d’action de quelque nature que ce soit, y compris les frais et dépenses juridiques (une « Réclamation ») découlant de : (i) la violation de toute disposition du présent Contrat ou toute loi applicable par le Client, (ii) l’utilisation des Services, et (iii) la publication ou la transmission de toute information ou matériel via les Services. Le client sera responsable et devra indemniser et dégager de toute responsabilité Caliber, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et fournisseurs respectifs contre toutes les réclamations. Caliber se réserve le droit, à sa seule discrétion et à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à une telle indemnisation. Le client devra coopérer aussi pleinement que raisonnablement possible dans la défense d’une telle réclamation assumée par Caliber dans un tel cas.
22. Caliber collecte les informations personnelles de ses Clients, qu’elle utilise aux fins suivantes :
    1. Communiquer avec ses Clients
    2. Gérer son activité et assurer l’efficacité, la sécurité et la fiabilité de ses systèmes
    3. Fournir ses Services
    4. Remplir ses obligations en vertu de la loi
23. Caliber ne divulguera pas d’informations personnelles concernant un client, autres que le nom du client, l’adresse du service et le numéro de téléphone indiqué, à moins qu’un client ne donne son consentement exprès, ou que la divulgation soit requise ou autorisée par la loi, à toute personne autre que :
    1. Le client
    2. Une personne qui, selon le jugement raisonnable de Caliber, recherche des informations en tant qu’agent du client
    3. Un mandataire retenu par Caliber dans le recouvrement du compte du Client
24. Le consentement exprès à la divulgation peut être considéré avoir été donné par le client lorsque le client fournit :
    1. Un consentement écrit
    2. Une confirmation verbale
    3. Un consentement par d’autres méthodes, tant qu’un enregistrement objectif documenté du consentement du client est créé par le client.8064g
25. L’échec de Caliber à appliquer une disposition du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne doit pas être interprété comme une renonciation à tout droit de le faire à tout moment. Le client accepte que si une partie du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, les parties restantes resteront pleinement en vigueur.
26. Le client ne doit pas céder le présent accord, les droits ou obligations contenus dans les présentes, ou l’équipement appartenant à Caliber, selon le cas, sans obtenir le consentement écrit préalable de Caliber. En l’absence d’un tel consentement, toute cession sera considérée comme nulle et non avenue. Caliber sera en droit de céder ses droits ou obligations dans le Contrat, ou une partie de celui-ci, sans le consentement préalable du Client.
27. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables dans la province de Québec.

 

Conformité juridique aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « appuyant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

 

Modifications du présent contrat

L’entreprise se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer le présent contrat à tout moment. Si une révision est importante, nous fournirons un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles modalités. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à la seule discrétion de l’entreprise.

 

En continuant à accéder à l’application ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de toute révision, vous acceptez d’être lié par les modalités révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles modalités, vous n’êtes plus autorisé à utiliser l’application.

 

Loi applicable

Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent le présent contrat et votre utilisation de l’application. Votre utilisation de l’application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

 

Intégralité du contrat

Le contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et l’entreprise concernant votre utilisation de l’application et remplace tous les accords écrits ou oraux antérieurs et contemporains entre vous et la société.

 

Vous pouvez être soumis à des modalités supplémentaires qui s’appliquent lorsque vous utilisez ou achetez des services d’une autre entreprise, que l’entreprise vous fournira au moment de cette utilisation ou de cet achat.

 

Coordonnées

Si vous avez des questions sur le présent contrat, vous pouvez nous contacter :

 

Par courriel : info@calibercommunications.ca

En visitant cette page sur notre site Web : https://calibercommunications.ca/contact-us/